Etats membres soutiennent lors de 19ème séance du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU travail du Rapporteur Spécial de l’ONU pour l’Iran ; d’autres affirment que processus est « politisé »

13. mars 2012

–          Etats membres louent professionnalisme du rapport de Dr. Ahmed Shaheed ; en tenant particulièrement compte des défis auxquels il se trouvait confronté car on ne lui a pas permis de visiter l’Iran

–          Etats membres critiquent fortement le nombre d’exécutions grandissant de l’Iran; poussent à un moratoire de la peine de mort

–          D’autres Etats dénoncent les mandats spécifiques aux pays comme une « politisation » inappropriée du travail du Conseil; maintiennent que les Examens Périodiques Universels ne légitiment que l’apport des recommandations spécifiques aux pays à l’ONU

–          Délégation d’Iran, quelques Etats membres, et représentants des ONGs expriment préoccupations sur effets des sanctions externes sur situation des droits de l’homme en Iran ; Dr. Shaheed dit qu’il y a un nombre de questions qu’il avait rencontré dans son travail qui seraient mieux examinées dans le dialogue avec l’Iran et l’effet des sanctions est l’une d’entre elles

GENÈVE- Lundi, 12 mars 2012, Dr. Ahmed Shaheed – le Rapporteur Spécial de l’ONU pour la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran – a présenté son dernier rapport au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU lors de sa 19^ème séance à Genève, Suisse. La version complète du rapport de Dr. Shaheed peut être lu ici et le résumé bref du Centre iranien de documentation des Droit de l’Homme des résultats du rapport peut être lu ici. 

Dans le dialogue interactif entre Dr. Shaheed, les Etats membres, et les ONGs participant à la séance, beaucoup d’Etats, y compris le Mexique, le Japon et la Suisse, ont loué de tout sens le professionnalisme du rapport de Dr. Shaheed et ceci malgré l’immense défi auquel il a été confronté en l’absence de permission de visite de la République islamique d’Iran (RII) pendant la préparation du rapport.

L’inquiétude prononcée le plus souvent par les Etats membres lors du dialogue interactif se rapporte au nombre d’exécutions grandissant de la RII et son utilisation disproportionnée et discriminatoire de la peine de mort. L’Espagne, en particulier, fait référence à son effort global pour l’abolition de la peine de mort, et fait appel à un moratoire immédiat de la pratique de la peine de mort en Iran. La cas du Pasteur Yousef Nadarkhani – pasteur condamné à mort par la RII pour sa conversion au christianisme et d’autres accusations pour des activités en lien avec la religion – a été condamné par plusieurs Etats comme un usage clairement disproportionné de la peine de mort et de persécution d’une minorité religieuse.

Pendant que certains Etats ont noté que le retrait des références explicites à la lapidation et  à l’exécution juvénile dans le Code Pénal Islamique de la RII ne signifie pas que les punitions sont désormais éliminées sous la loi iranienne, d’autres Etats louent l’Iran pour l’abolition de ces punitions. CIDDH constate que même si les références explicites à la lapidation et à l’exécution juvénile ont été enlevées par des amendements du Code Pénal Islamique récemment ratifiés, un juge en Iran peut toujours sous la loi écrite et dans le cadre de la loi Sharia prononcer une sentence de lapidation pour adultère ou condamner un jeune à l’exécution.

En outre des inquiétudes sur l’application de la peine de mort, les Etats membres ont surtout exprimé leurs préoccupations sur le traitement des minorités ethniques et religieuses, y compris les rapports de Dr. Shaheed sur les abus de la minorité religieuse Baha’i et la minorité ethnique kurde en Iran. L’inquiétude sur les restrictions grandissantes d’Internet en Iran (Autriche), le manque de femmes dans la justice iranienne (Suède) et la détention continue des dirigeants d’opposition politique (Royaume Uni) a aussi été évoquée.

Alors que beaucoup d’Etats ont prononcé leur soutien au rapport de Dr. Shaheed et ont exprimé leur désir pour le renouvellement de son mandat, d’autres Etats, entre autres le Pakistan, le Sri Lanka et le Zimbabwe, ont dénoncé la pratique des mandats spécifiques aux pays comme une « politisation » du travail du Conseil et ont exprimé des doutes sur la capacité de cette initiative d’apporter des améliorations effectives à la situation des droits de l’homme sur le terrain. La Syrie – dont le rapport des droits de l’homme a été sujet à un débat intense à la séance du Conseil des Droits de l’Homme – a écarté le mandat, le considérant comme une expression de « l’hégémonie » des Etats puissants et par conséquent a demandé de mettre un terme à ce dernier.

Plusieurs Etats ont maintenu que les Examens Périodiques Universels (EPU) restent la seule façon légitime et effective pour faire passer des recommandations spécifiques aux pays par le système de l’ONU. Le Venezuela observa que dans le dernier EPU de l’Iran, celui-ci avait accepté 123 des recommandations faites par d’autres pays. Néanmoins, le Royaume Uni a noté que l’Iran n’avait pas implémenté ces recommandations. De plus, la délégation du Brésil a rappelé l’audience que seulement une année auparavant, les Etats membres avait autorisé le mandat de Dr. Shaheed et ainsi avait reconnu l’utilité de son poste.

Les Etats membres, tels que la République Tchèque, ont soulevé des préoccupations sur la réticence manifesté par la RII à s’engager dans le processus de l’ONU et à se plier aux mécanismes de l’ONU et ont demandé plus de détails de la réceptivité iranienne concernant Dr. Shaheed et son office.  Plusieurs Etats, entre autres l’Allemagne, ont réitéré leur demande pour la permission de visite sur le terrain de Dr. Shaheed.

Un autre point soulevé par la délégation d’Iran et l’Equateur était dirigé vers la méthodologie du rapport de Dr. Shaheed et mettait l’accent sur la question de savoir si celui-ci aurait dû contenir une analyse sur l’impact des sanctions de la situation des droits de l’homme en Iran. En réponse à cela, Dr. Shaheed a souligné qu’il avait été intéressé d’en apprendre plus sur l’impact des sanctions mais que certaines questions nécessitaient une coopération du côté de l’Iran et un examen des sanctions en est une.

Lors du dialogue interactif, certains pays semblaient vouloir évaluer si leurs propres initiatives sur l’Iran, non-basées sur l’ONU, avaient eu un impact. L’Allemagne notamment, a demandé à Dr. Shaheed s’il savait comment les sanctions des droits de l’homme de l’Union Européenne avaient été perçues par la population iranienne. Le représentant allemand a également demandé à Dr. Shaheed quelles provinces en Iran connaissaient les abus les plus violents des droits de l’homme – une question qui aurait pu naître de la demande de certaines ONGs que l’UE emploie une plus grande diversité géographique dans sa sélection des officiels iraniens ciblés pour les sanctions des droits de l’homme.

En réponse aux commentaires et questions des Etats membres, la délégation iranienne –représentée par Javad Larijani, directeur du conseil des droits de l’homme de la justice iranienne – a choisi de mettre l’accent sur les questions concernant le cas du Pasteur Yousef Nadarkhani. Larijani a assuré que Nadarkhani avait été condamné pour d’autres crimes que l’apostasie et a réclamé que depuis le début de la République Islamique personne n’avait jamais été assassiné ou « persécuté » pour la conversion de l’Islam à d’autres religions. CIDDH remarque que sa collection de témoignages de première main et ses documents sur le traitement des apostats par le gouvernement iranien contredit fortement les affirmations de Larijani.

Pour trouver plus de problèmes soulevés dans le rapport de Dr. Shaheed et par les Etats membres lors de la 19^ème séance du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, voir :

Abus contre Bahais en Iran

Abus contre kurdes en Iran

Abus contre les apostats en Iran