Nations Unies – Conseil Economique et Social – Commission Des Droits De L’Homme – Question de la Violation des Droits de L’Homme et des Libertas Fondamentales

          
          NATIONS UNIES — î -
          Distr.
          CONSEIL
          • ECQN.O'Ml•Q UE E/CN.4/Sub.2/L.778
          ET SOC'A'
          I I L Original ANGLAIS
          CÔT 1IS3IOiT DES DROITS DE L'HO
          Sous—Commission de la lutte contre
          les mesures discriminatoires et.
          de la protection des minorités
          Trente—ciuatrièsie session
          Point G d c l'ordre du jour
          ( UESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L 'HOI ET DES LIBERTES
          Fo1mi/i. 1TALES, Y CO1 RIS LA POLITIQXJE DE DISCRflflNATION RACIA11
          ET DE SEGREGATION AINSI Q UE LA POLITI'WE D'APARTHEID, DANS TOUS
          IlS PAYS, EN PARTICULIER DABS LES PAYS ET TERRITOIRES COLONIAUX
          ET DEPENDMITS RAPPORT DE LA SOUS.—COII SSIOIT ETABLI EI/T
          pj?PLICATIO!:î DE LA FISOLTJTIOII O (XXIII) DE LA
          CŒPÎISSION DES DROITS DE L'HOiIiE
          Projet de résolution présenté ar IL 4d.e N. Poli , II. Joinet ,
          II. Harti'nez ez, M. Nasud, II. IIubanga- ipQva I e 0db Benito ,
          I e Perdomo de Sousa, ii. fl itaiJi.Yile
          La Sous—Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la
          protection de minorités,
          Se_félicitant de l 'adoption, par la Commission des droits de l'homme . sa trente—
          septième session et par le Conseil économique et social ‘. sa première session ordinaire
          de 1981, d'un projet de déclaration sur l'élimination de toutes les fommes d'into-
          lérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
          Ra p ar.t sa résolution 10 ( D3 III), dans laauelle elle a e rimé sa mrofonde
          préocdunation oncemnant la sécurité des membres de la Comm mauté ba a'ie en Iran
          et a prié le Sècrétaire général d'inviter le Gouvernement iranien accorder la
          pleine urotoction des droits et des 1i1,ertés fondamentaur cette minorité religieuse,
          yant_entendu récemment des déclarations indiquant clairement gile les Baha'is
          d'Iran sont systématiquement persécutés, victimes notamment d'arrestations arbitraires,
          de tortures, de sévices co orels, d'exécutions, de meurtres, d'enlèvements, de
          disparitions, d'enlèvements et de nombreuses vexations de diverses sortes,
          Convaincue que le traitement des Baha'is est motivé par l'intolérance religieuse
          et le désir d'éliminer la confession bafla'ie de la terre de sa naissance,
          GE .C1—123l 6 .
          BP0004 42
          
        

          
          t
          4/Sub. 2/L.778
          page 2
          Préoccupée en constatant que le G uvernement iranien parait n'avoir tenu aucun
          compte do toutes les démarches faites pr5cédemment en faveur deôet1 e Communauté,
          1. D or mo sa profonde préoccupatibn” devant la situation dangorèuse s• dans laquelle
          se trouve cette Communauté religieuse;
          2. p r6cie les efforts déjà faits par le Secrétairocçénéral en faveur de cette
          communauté;
          3. Prie instamment le Secrétaire général de poursuivre ses efforts en vue de
          persuader le Gouvernement iranien d'ernp cher de nouvelles atteintes au détriment de
          la Communauté baha'ie et de lui. accorder la liberté religieuse;
          4. Ap l1o l'attention de la Commission des droits do l'homme sur la situation
          dangereuse dans laquelle se trouve la Communauté baha'ie d'Iran et prie le Secrétaire
          général do Présenter à la Coission des droits de l'homme, à sa trente—huitième session,
          tous les renseignements pertinents Concernant le traitement doc en Iran.
          Le projet de résolution ci-dessus a ‘ t adopte par 19 voix ze'ro, avec
          cinq abstentions. Le président, M Ferrero, a demandé que son nom soit
          ajouté à la liste des auteurs.